Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement et comment la mettre en œuvre ?

La garantie de parfait achèvement est expliquée par « l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code civil ». Cette garantie contraint l’entrepreneur à réparer tous les dégâts signalés par le maître de l’ouvrage. Cela est faisable dans un délai d’un an à compter Continuer la lecture Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement et comment la mettre en œuvre ?