La garantie de parfait achèvement est expliquée par « l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code civil ». Cette garantie contraint l’entrepreneur à réparer tous les dégâts signalés par le maître de l’ouvrage. Cela est faisable dans un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux. Qu’appelle-t-on alors garantie de parfait achèvement et comment la mettre en œuvre ?
Garantie de parfait achèvement : définition
Encore désignée GPA, la garantie de parfait achèvement est une assurance garantie construction rendue incontournable pour les maîtres d’œuvre. Elle les contraint à livrer un bien qui répond strictement au cahier de charges défini au préalable. Vous en saurez davantage en vous rendant sur assuremoi.io. La garantie décennale imposée au constructeur est sans aucun doute pour le propriétaire, l’allié le plus précieux en cas de construction.
En effet, la garantie de parfait achèvement lui permet d’obtenir réparation en cas de vices découverts après la livraison du chantier. Cependant, il dispose d’une année à compter de la réception des travaux pour réclamer une réparation. Il s’agit donc d’une garantie qui exige la correction sans délai des malfaçons et des désordres. Cela inclut les anomalies remarquées lors de la visite de réception des travaux et les vices cachés non détectés à ce moment.
Les désordres notifiés peuvent être transmis au moyen de réserves évoquées au procès-verbal de réception. Ils peuvent aussi l’être par voie de notification écrite pour ceux relevés après la réception. Il est important de rappeler que le dommage doit avoir été discerné pendant une période d’un an maximum à compter de la livraison.
La réparation quant à elle peut se faire après la fin de ce délai sur la base d’un accord entre les deux parties. Il pourrait y avoir un désaccord concernant le délai fixé pour les réparations. Ainsi, après la mise en demeure sans suite, les travaux seront exécutés aux frais de l’entrepreneur défaillant.
Mise en œuvre de la garantie
Au moment de la visite de réception des travaux, le maître d’ouvrage peut réaliser que les malfaçons sont importantes. Si cela se présente, il peut refuser la signature du procès-verbal de réception des travaux aussi longtemps que les défauts ne sont pas corrigés. Il exigera donc la réparation rapide des désordres et vices notés dans un délai précis.
S’il arrive que les délais ne soient pas respectés, alors le propriétaire pourra faire appel à un autre professionnel. Cependant, si les vices sont détectés plus tard, le maître d’ouvrage se verra obligé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur. Dans cette missive, il lui demandera de procéder purement et simplement à la remise en conformité du logement dans les plus brefs délais.
Notez que le constructeur n’a en réalité aucun moyen de s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Une fois la lettre de mise en demeure envoyée au prestataire, celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour donner suite aux exigences du maitre d’œuvre.
En matière de construction, la loi a mis en place des dispositifs pour la protection des intérêts des propriétaires.